ART. 4	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Retiré
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Petel, Mme Lazaar, M. Mis, M. Haury, M. Zulesi, M. Krabal, M. Pellois, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Faure-Muntian, Mme Morlighem, Mme Brulebois, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Batut, Mme Brunet, Mme Mörch et M. Raphan
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ARTICLE 4
I. À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sur les dix territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaire, l’expérimentation visant à supprimer la privation durable de l’emploi est prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de séparer le traitement des dix territoires déjà existants de la présente mesure de prolongation, afin de leur assurer une durée effective de cinq ans.
Les dix territoires concernés ont déjà mis en place l’ensemble du dispositif et n’ont donc pas besoin de période de rodage ni de lancer l’intégralité du processus comme le devront les nouveaux territoires.