ART. 5	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Retiré
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
Mme Petel, Mme Lazaar, M. Mis, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Faure-Muntian, Mme Morlighem, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Batut, Mme Brunet, Mme Mörch et M. Raphan
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée.
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure va dans le sens de la transparence de la démarche, il apparaît opportun que le législateur confie le soin d’élaborer ce cahier des charges à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un arrêté ministériel. Par ailleurs, l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’État et non à un arrêté.​