ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 3112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Labaronne, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de collecter et conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.
Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) sont d’ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.