ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 3112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier »
les mots :
« les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir précisément la liste des gestionnaires des contrats d’épargne retraite concernés.