ART. PREMIER | N°20
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 3112)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes.
La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l’article L. 381-4 du code des assurances, et les institutions de prévoyance et unions en application de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale; celle du code de la mutualité les mutuelles et unions ; celle du code monétaire et financier les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.