APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 3112)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale