APRÈS ART. 4 | N°8
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 3112)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi.