Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. UNIQUE	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT - (N° 3115)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.