ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT - (N° 3115)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l’entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, au bénéfice de toutes les familles?