ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT - (N° 3115)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c’était le cas avant 2015.