ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT - (N° 3115)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°4 de Naegelen Christophe
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l’arrivée des enfants au foyer des adoptants).