ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie et M. Masson
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l’adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Ainsi définie, cette dangerosité est trop restrictive et pourrait conduire à exclure certains individus du champ de la loi, malgré le risque qu’ils pourraient faire peser sur la sécurité des Français.
Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la rédaction proposée par la proposition de loi initiale.