ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie et M. Masson
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des lois a adopté un amendement qui vise à réduire la durée maximale totale des mesures de sûreté prévues en diminuant cette durée maximale à cinq ans, au lieu de dix ans dans la proposition initiale, et à dix ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, au lieu de vingt ans dans la proposition initiale dans cette hypothèse.
Ces durées semblent insuffisantes au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de revenir aux délais initialement prévus. Cette solution se justifie d’autant plus qu’il s’agit de durées maximales, la juridiction compétente pouvant décider de les réduire.