ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l’alinéa 17 de la proposition de loi.
En effet, si l’instauration de ce suivi constitue une avancée, notamment en matière de suivi psychologique en vue d’une réinsertion et de l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, ce seul angle peut paraître insuffisant compte tenu de la diversité des troubles psychologiques dont peuvent être atteints les personnes ayant basculé dans le terrorisme ou la radicalisation violente.
Si la radicalisation n’est ni une maladie, ni un concept médical, Laurent Nuñez, secrétaire d’État à l’Intérieur, a confirmé que “12% des personnes inscrites au FSPRT souffraient de troubles psychologiques”. Les troubles psychologiques pouvant faire basculer une personne dans la violence étant divers et nombreux, il semble donc intéressant de permettre une prise en charge médicale, allant jusqu’à l’hospitalisation, des personnes dont l’état le nécessite.