ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes. Si ces limites de renouvellement dépassent largement celle applicable aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est à rappeler que les mesures de sûreté introduites par cette proposition de loi “doivent être renouvelées au bout d’un an par le juge de l’application des peines, décision dont le sens ne peut être présumé, d’autant plus que l’on s’éloignera de la sortie de détention de la personne placée sous ce régime”, comme l’a énoncé le Conseil d’État dans son avis.
Ainsi, les mesures mises en place, dont la sévérité est proportionnée à la gravité de la menace terroriste que font peser les personnes concernées sur notre société, bénéficient de toutes les garanties de respect du droit, dans la mesure où elles sont prononcées chaque année par un juge, après un examen attentif du dossier et de la situation personnelle de chaque individu.