ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« infractions »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ces infractions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les détenus de droit commun dont la radicalisation est avérée au dispositif de la proposition de loi. Si le concept même de radicalisation est difficilement définissable, les quartiers d’évaluation de la radicalisation qui ont été mis en place en 2016 sont les mieux à même d’apprécier le degré de radicalisation et de dangerosité des détenus évalués.
Ces évaluations ont été prioritairement effectuées sur les détenus pour faits de terrorisme, mais l’évaluation des détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation a pu désormais être amorcée (DCSR). Ces détenus représentent la menace majeure en matière de sécurité publique, dans la mesure où les détenus pour terrorisme font déjà l’objet d’un suivi étroit par les services de renseignement et la justice. Or, les attentats que nous avons subis jusqu’à présent démontrent la dangerosité des détenus radicalisés en prison.
Intégrer ces détenus au dispositif de la présente proposition de loi constituerait donc une importante avancée dans la lutte contre la menace terroriste qui pèse sur notre société.