APRÈS ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale