ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Fauvergue, M. Questel, M. Christophe, Mme Mauborgne, M. Jolivet, Mme Dubré-Chirat, Mme O’Petit, M. Perea, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mis, M. Blanchet, M. Haury, M. Mazars, Mme Thourot, Mme Lenne, M. Testé, M. Rudigoz, M. Masséglia, M. Kokouendo, Mme Michel, M. Terlier, Mme Osson, M. Blein et M. Marilossian
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À leur sortie de détention, certaines personnes détenues pour des faits de terrorisme peuvent présenter de sérieux risques de réitération ou de passage à l’acte. Elles sont suivies, certes, mais l’état de notre droit ne garantit pas qu’elles puissent l’être de manière adaptée à leur dangerosité potentielle.
Le texte de la proposition de loi soumis à la commission des lois prévoyait de retenir, parmi les contraintes indispensables à son objet, le placement sous surveillance électronique mobile.
Supprimé lors de son examen en commission, le présent amendement a pour finalité de le rétablir, car ce dispositif est d’autant plus utile que la surveillance humaine n’est pas infaillible.