ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Rossi, M. Renson et Mme Muschotti
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, après le mot :
« ordonner »
insérer les mots :
« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d’Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.