APRÈS ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à établir des statistiques concernant l’accès aux activités pendant le temps d’incarcération des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR).
Dans son récent rapport, le contrôle générale des lieux de privation de liberté constate que l’administration pénitentiaire n’est pas en capacité de produire des chiffres permettant d’évaluer la réalité de l’accès des personnes « TIS » et « DCSR » au travail, à la formation professionnelle, à l’enseignement et aux unités de vie familiale.