ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Houbron, M. Bournazel, M. Becht, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine et Mme Magnier
à l’amendement n°45 de Fauvergue Jean-Michel
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale