Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d’acceptation, l’obligation de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie, est réduite à une fois par semaine au lieu de trois.