ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Diard
à l’amendement n°57 (Rect) de Gauvain Raphaël
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la limitation de la durée de l’obligation de pointage à 30 mois ou 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement si celui-ci accepte son placement sous surveillance électronique mobile.
En effet, ce placement sous bracelet électronique ne saurait permettre l’octroi d’un traitement de faveur une fois celui-ci terminé, compte-tenu de la durée des mesures de sûreté qui serait bien trop réduite par rapport à la gravité des faits dont il est question. Il n’est en effet pas à exclure qu’un condamné pour infraction terroriste accepte son placement sous bracelet électronique afin de réduire la durée maximale des obligations connexes, et passe à l’acte une fois le délai d’application de ces mesures dépassé.
Ce sous-amendement prévoit donc de laisser une alternative au condamné, entre l’obligation de pointage pouvant aller jusqu’à 5 fois par semaine ou le placement sous bracelet électronique, si le juge estime cette mesure nécessaire compte-tenu du danger pour la société que représente la personne concernée.