ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Diard
à l’amendement n°72 de Braun-Pivet Yaël
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.
En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électronique, qui n’est qu’une possibilité, est envisagé par le juge.