ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Diard
à l’amendement n°72 de Braun-Pivet Yaël
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangerosité pour la société que représentent les personnes qui y sont soumises, et non de leur bon vouloir.