ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Guy Bricout, M. Cattin, M. Lagarde, M. Masson, Mme Meunier, M. Naegelen, Mme Poletti et M. Warsmann
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
 « résidence »,
 supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose au condamné d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté.
Le présent amendement vise à rendre cette obligation automatique.
Le conditionnement doit être supprimé dès lors que ces individus, condamnés pour des délits et des crimes terroristes, sont dangereux.
Les mesures de sûretés doivent permettre un encadrement étroit de tous les faits et gestes du terroriste.