APRÈS ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L226-1 du CSI permet l’instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de sécurité, des inspections de véhicules et des fouilles de bagages peuvent être effectués.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, ces opérations ne doivent pas viser des personnes particulières. Aucune discrimination ne doit être permise en l’espèce.