APRÈS ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L226-1 du code de sécurité intérieure permet l’instauration de périmètres de protection.
L’instauration de tels périmètres peut être particulièrement contraignante pour les personnes résidant ou travaillant dans ces lieux. Il convient donc de trouver des mesures d’adaptation à leur situation particulière. Or, seulement 35 % des arrêtés préfectoraux ont pris en compte cette exigence. Cet amendement permet de la consacrer au sein de la loi.