APRÈS ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de l’article L228-2 du CSI, ne doivent pas couper les personnes concernées de la société et les empêcher de remplir leurs devoirs civiques, familiaux ou professionnels.