APRÈS ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.