Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3118)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.