Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3118)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever le gage.