ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite nouvelle fois s’opposer à la mise en place de dispositions discriminantes et stigmatisantes pour les territoires d’Outre-mer, parents pauvres de notre République.
C’est par un amendement déposé en séance que le Gouvernement prolonge par le présent article l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020. Le Sénat y a ajouté une précision : le Gouvernement peut toujours déclarer dans les conditions prévues par l’article L.3131-13 du code de la santé publique, soit par décret en Conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire dans d’autres circonscriptions territoriales qui connaîtrait une résurgence de l’épidémie, autres que Mayotte et la Guyane. Nous nous opposons à l’ensemble des dispositions de cet article qui ne feront que creuser l’écart entre la Guyane, Mayotte, et le reste du territoire national, et ainsi perpétrer une France à deux vitesses.
Cet article est à l’image de la gestion de cette crise par le Gouvernement et sa majorité : au lieu de répondre à l’urgence sociale, d’envoyer du personnel et du matériel dans nos territoires d’Outre-mer les plus délaissés pour lutter contre la pandémie, ils ne proposent qu’une prolongation du confinement des libertés. Dans une publication intitulée « les mesures locales d’aggravation de l’état d’urgence sanitaire » paru en avril 2020 dans la Revue des Droits de l’Homme, les auteurs soulignent qu’en Outre-mer (« éternel laboratoire du sécuritaire »), « les représentants de l’Etat ont multiplié les mesures spécifiques (…) très infantilisantes à l’égard des populations ». Le Défenseur des droits soulignait également dans son rapport « Etablir Mayotte dans ses droits » publié en février 2020, « le problème majeur d’accès aux services publics et d’exercice réel des droits qui affecte l’ensemble de la population ». Il ajoutait « L’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitants de Mayotte une égalité de droits réelle avec ceux de la métropole » et que les droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, « y sont gravement entravés du fait de la carence des services publics ». Aucune amélioration n’a été constatée depuis.