ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l’Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés individuelles.
Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l’Etat dans un département devront être communiquées, sans délai, au président du conseil départemental concerné et aux parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées.
Si cela relève des bonnes pratiques, l’état d’urgence sanitaire a montré que cette démarche de transparence, de communication et d’information ne s’appliquait pas de manière équivalente dans tous les territoires.