ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en matière sanitaire, l’imposition d’examen biologique de dépistage virologique aux personnes désirant se rendre sur ces territoires relevant de la compétence des autorités locales.
En Polynésie française ces règles sont définies par l’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19.