ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots
« consultation du Gouvernement de la collectivité »
les mots :
« accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures mentionnées à l’article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 permet au Premier ministre d’habiliter le Haut-commissaire à les appliquer après simple consultation des collectivités qui pourtant détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d’hygiène et de salubrité. A ce titre, l’article 3131-1 du code de la santé publique ne leur a pas été étendu de fait, dans le respect de ce partage de compétence. Ces deux collectivités ont d’ailleurs émis des avis défavorables à l’ordonnance du 22 avril 2020. De même la Polynésie a voté récemment une loi de pays en ce sens.
Ainsi, “en temps normal”, elles estiment qu’il est de leur compétence de prescrire des mesures sanitaires de ce type ; et d’en organiser le fonctionnement.
Aussi, dans le cadre de cette nouvelle loi qui préfigure une étape transitoire, un état d’urgence « allégé », la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demandent que leurs soient réaffirmées leurs compétences en matière sanitaire.
Cet amendement de repli propose, qu’en cas de maintien de l’habilitation du Haut-Commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine, ces dites mesures soit édictées après l’accord des autorités sanitaires territorialement compétentes, et non après une simple consultation pour avis de ces dernières.