ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Naegelen
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.