ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Naegelen
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ARTICLE 4
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’Etat d’une part, et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d’autre part.