ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3135)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Gouvernement n’a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publics doivent avoir lieu, leur mise en application ne peut se passer de l’avis de ceux qui sont les plus proches du terrain : les préfets et les maires.