ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« personnes »
les mots :
« membres d’un couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la même clarification que l’amendement précédent.