ART. 14	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Gérard, M. Touraine, Mme Mörch, Mme Mauborgne et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « La composition du conseil de famille concoure à la représentation de la diversité des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler l’importance que les membres siégeant au sein des conseils de famille soient représentatifs de la diversité de l’ensemble des composantes de la société française et en particulier, de la diversité des familles, afin de pallier le poids des représentations de la famille traditionnelle qui a pu influer sur les décisions d’apparentement jusqu’à présent dans certains départements et ainsi réduire le risque de discrimination.
Le rapport de l’IGAS relatif aux contrôles de procédure d’adoption en Seine-Maritime a, en effet, mis en évidence de l’existence de règles tacites visant à privilégier les couples hétéroparentaux après un premier tri par ordre chronologique des agréments.