ART. 1	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Tombé
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Chiche et Mme Forteza
------------
ARTICLE 1
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits.
Cependant, dans un souci de sécurité juridique cet amendement vise a précisé cet article. En effet, il est important de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine.