ART. 7	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons qu’il faut conserver le consentement libre et éclairé à l’article 370-3. En effet, le préciser à l’article 348-6 est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l’on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.