ART. 2	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Chiche et Mme Forteza
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Après le troisième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir.
Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.