ART. 14	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Chiche et Mme Forteza
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de famille ; elles doivent être « guidées [notamment] par l’intérêt de l’enfant ».
Or, cette notion particulièrement abstraite n’a pas nécessairement la même définition selon les personnes interrogées.
De ce fait, l’amendement proposé vise à insérer un principe de non-discrimination pour lutter de façon effective contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.