ART. 10	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7 substituer aux mots :
« Préalablement à »
les mots :
« Dans le cadre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait plus logique que l’accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d’agrément et non pas avant