ART. 7	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Le Meur et M. Martin
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale