ART. 11	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel car le terme “remise” ne parait pas approprié.