ART. 10	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié.
Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique.
D’autre part, l’adoption internationale est le contexte propice aux trafics et il ne convient pas d’atténuer la protection de l’enfant en dispensant les candidats à l’adoption de l’agrément.
Aussi, il convient de maintenir l’agrément pour les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.