ART. 10	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Dubost et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sauf cas d’adoption intraconjugale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que l’adoption intraconjugale d’un enfant français n’impose pas la condition d’une évaluation sociale et psychologique, il s’agit, pour l’adoption d’un enfant étranger, d’opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu’il n’y soit pas soumis.